CGV
Conditions Générales de Vente
Préambule
Afin d’assurer un service et un suivi de qualité, le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente exposées ci-après. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux fantaisie et herbiers, par l’entreprise Fauchot Ludivine EI-L’Eveil du Pétale, à tout consommateur sur le site www.leveildupetale.com
Le client doit avoir le statut de particulier et majeur dans son pays, état ou province de résidence.
Ces conditions sont disponibles à tout moment pour tous les visiteurs du site www.leveildupetale.com
Pour toute demande ou service après-vente, L’Eveil du Pétale reste disponible par mail à l’adresse suivante: contact@leveildupetale.com, ou en cliquant sur la rubrique Contact du site, du lundi au vendredi de 10h à 19h, ou encore par voie postale à Mlle Fauchot Ludivine, 5500 Route de Nozières, Clavières 07410 Saint-Félicien.
En confirmant une commande sur le site L’Eveil du Pétale, le client reconnait avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente, sans réserve et de façon définitive. Ces présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis par L’Eveil du Pétale. Cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.leveildupetale.com à la date de passation de la commande par le client.
1. Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés sont des bijoux fantaisie et des herbiers. Ils figurent exclusivement sur la boutique en ligne www.leveildupetale.com au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Tous les produits sont fabriqués à la main. Les herbiers sont en vente en quantité unique ainsi que tous les bijoux où il n’est pas mentionné dans le titre du produit « sur commande ». Les autres articles sur commande sont mentionnés comme tel et ensuite reproduits en séries limitées.
L’Eveil du Pétale se réserve le droit d’exploiter les produits personnalisés à titre d’exemple pour de futurs clients. Le client reconnait qu’il se contente de « personnaliser » un bijou fantaisie créé par L’Eveil du Pétale sans effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent exclusivement à L’Eveil du Pétale.
Tous les produits possèdent un descriptif détaillé (matières, formes, longueurs, couleurs etc…). Il doit être consulté dans sa globalité par le client afin d’être sûr qu’il lui convienne.
Les photos des articles sur commande du site L’Eveil du Pétale sont non contractuelles. S’agissant de bijoux fantaisie reproduits à chaque fois à la main, ils ne peuvent être identiques aux modèles d’origine. Les végétaux dans les bijoux notamment, ont tous leur singularité en terme de forme et couleur. Ils peuvent présenter quelques différences par rapport aux modèles d’exposition de la boutique en ligne, mais ne peuvent être considérés comme des défauts. Il est à noter que certaines fleurs avec le temps changent de couleurs, brunissent par exemple, cela est un processus naturel dans la vie d’une plante qui n’a subi aucune modification chimique au préalable. Ces changements ne peuvent être considérés comme un défaut de conception.
Tous les produits sont faits main, par conséquent, ils peuvent montrer des irrégularités de finitions (bulles dans la résine par exemple), de motifs, dans les teintes et les formats qui ne peuvent être considérés comme des anomalies.
L’Eveil du Pétale ne peut garantir l’exactitude de l’affichage des couleurs par rapport à l’appareil utilisé pour prendre les photos et la réalité ainsi que de la luminosité de l’écran du client.
2. Prix
Les prix des produits sont affichés et payable sur le site en euros hors taxes, TVA non applicable article 293B du CGI pour le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA.
Tout client du site doit être un consommateur particulier, majeur et juridiquement capable pour commander sur la boutique en ligne L’Eveil du Pétale.
En fonction de la zone géographique concernée, des frais de port et taxes douanières peuvent être rajoutés au montant initial lors de la finalisation de la commande dans le panier d’achat. Pour plus d’information, se référer à l’article 6. Délai de fabrication-expédition, livraison et frais de port, des présentes conditions générales.
L’Eveil du Pétale se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les articles demeurent la propriété de L’Eveil du Pétale jusqu’au paiement complet du prix.
3. Disponibilité
Les quantités disponibles sont mises à jour en temps réel. Toutefois, des erreurs exceptionnelles peuvent arriver dans le cas par exemple de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Toute erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de L’Eveil du Pétale, ainsi que l’annulation d’une commande d’un article du fait de l’épuisement des stocks.
Le client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail afin de lui proposer :
– soit le remboursement correspondant au prix de la commande après annulation de celle-ci, lorsque ce prix a été payé selon les présentes conditions générales établies.
– soit le report du ou des produits commandés dans le cas où les matériaux requis seraient toujours disponibles. Certains éléments utilisés pour fabriquer les bijoux comme les plantes sont en quantité restreinte et disponibles pendant une courte période de l’année (cycle des saisons). Ce report ne concerne que les articles sur commande et non ceux à caractère unique présents dans la rubrique Herbiers ainsi que tous les autres bijoux sans la mention « sur commande » dans le titre de la fiche produit.
L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit n’engage pas la responsabilité de L’Eveil du Pétale et n’ouvre aucun droit au client à une indemnisation, dommages et intérêts.
4. Commande
Avant de passer commande, si le client a le moindre doute, une question par rapport aux produits, une demande de personnalisation en particulier, il doit contacter au préalable l’Eveil du Pétale par mail à contact@leveildupetale.com ou en allant sur la rubrique Contact du site.
Dans le cas particulier de la commande des bijoux personnalisés, le client doit consulter la marche à suivre dans la description et délais de livraison du modèle souhaité afin que le processus de commande se passe dans les meilleures conditions.
Le client doit obligatoirement avant de valider sa commande, renseigner de manière complète et avec exactitude toutes les coordonnées personnelles demandées. Aucune responsabilité ne sera engagée envers L’Eveil du Pétale, si ces informations personnelles fournies s’avèrent incomplètes, comportent des erreurs ou non mises à jour, entrainant l’impossibilité ou le retard de la livraison de la commande, ou encore le renvoi de celle-ci à l’expéditeur.
Le client peut à tout moment accéder et modifier ses données dans la rubrique Mon compte.
La validation de la commande par le client est confirmée après qu’il ai vérifié et accepté tous les éléments de celle-ci et son règlement. En confirmant sa commande, le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Il renonce ainsi à se prévaloir des ses propres conditions d’achat, d’autres conditions ou documents contradictoires.
Un mail sera envoyé au client pour confirmer la commande enregistrée et constituera donc le contrat de vente entre le client et L’Eveil du Pétale.
L’Eveil du Pétale se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur ou pour quelque raison que ce soit. Cela inclut également la possibilité de limiter ou interdire les commandes qui pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
5. paiement
Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande envoyée par mail. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de toute commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le site de L’Eveil du Pétale propose un paiement sécurisé via Carte Bancaire, Visa, Master Card, Google Pay ou Apple Pay, par l’intermédiaire de son partenaire Stripe. Les coordonnées bancaires du client sont collectées par Stripe qui utilise un algorithme de chiffrement sécurisé (niveau 1 de certification PCI qui offre le niveau de sécurité le plus élevé disponible dans l’industrie des paiements). Les données du client sont donc sécurisées, à aucun moment Stripe et l’Eveil du Pétale n’y ont accès. Pour plus d’informations sur cette plateforme, rendez-vous sur le site: https://stripe.com/fr.
Il est possible d’effectuer le paiement par Paypal. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le sire: https://www.paypal.com/fr/home.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera annulée.
6. Délai de fabrication-expédition, livraison et frais de port
Chaque bijou sur commande est fabriqué et expédié (remis à La Poste), sous 7 à 20 jours ouvrés en moyenne, la tranche la plus haute concernant surtout les bijoux personnalisés.
Attention: la fabrication des bijoux personnalisés qui nécessitent certains éléments à envoyer en amont par le client par courrier, ne débute qu’à réception de ces dits éléments par L’Eveil du Pétale et non dès réception de la commande du client. Il appartient au client d’anticiper suffisamment et d’envoyer ses effets personnels dans les plus brefs délais après passation de la commande, à l’adresse de l’entreprise à Mlle Fauchot Ludivine, 5500 Route de Nozières, Clavières 07410 Saint-Félicien, s’il souhaite que sa commande soit traitée au plus vite.
Tous les herbiers ainsi que les bijoux sans mention « sur commande » dans le titre de la fiche produit sont uniques, donc déjà en stock. Ils sont expédiés dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés.
La distance de l’entreprise par rapport à La Poste ainsi que le nombre de commandes peuvent influer sur le délai d’expédition. L’entreprise fera tout son possible pour que les articles soient aux mains du bureau de poste dans la moyenne des jours indiqués.
Une fois la commande remis à la Poste, un mail de confirmation de la fin du traitement de celle-ci sera envoyé au client accompagnée d’une facture et un numéro de suivi lui sera fournit sur demande afin de suivre son acheminement.
Aucun produit acheté sur le site ne peut être remis en mains propres.
Tous les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Il est impératif que le client vérifie l’exactitude des ses coordonnées avant de finaliser son achat.
Les frais de port sont gratuits en France métropolitaine, que cela concerne les bijoux ou les herbiers.
Les bijoux sont livrés par La Poste en lettre suivie et les herbiers en colissimo, remis en boîte postale sans signature. Si la commande du client comporte au moins un herbier et un bijou, les articles seront regroupés et envoyés en colissimo. Le mode d’envoi en lettre suivie reste inchangé pour une commande de plusieurs bijoux uniquement, le format de la lettre changera afin de pouvoir regrouper tous les articles dans l’enveloppe.
le délai indicatif de livraison pour la France métropolitaine est de 2 à 3 jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés).
Pour les autres destinations en dehors de la France métropolitaine (pays de l’Union Européenne et DOM-TOM uniquement), un tarif unique de frais de port est fixé à hauteur de 6,50 euros pour les bijoux et de 17 euros pour les herbiers. Ces tarifs ne dépendent ni du poids, ni du nombre d’articles. Le tarif de 17 euros sera retenu dans le cas où il y aurait la nécessité de regrouper plusieurs articles dans un même colis. Cela concerne l’achat d’au moins un herbier et un bijou dans une commande.
Le délai de livraison moyen d’un colissimo peut varier entre 6 et 18 jours ouvrables pour les DOM-TOM et entre 3 et 10 jours ouvrables pour l’UE. Les lettres suivies sont livrées en moyenne entre 4 et 10 jours ouvrables pour les DOM-TOM et l’UE, selon le pays de destination, hors jours de traitement éventuel en douanes.
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif donc non garanti, mais donnés aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement de ces frais de livraison, ni d’action en dommages et intérêts.
Toutefois si 3O jours après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, hors cas de force majeur, la vente pourra être résolue par le client et sera remboursé dans un délai de 14 jours par L’Eveil du Pétale.
7. Non réception de la commande
Dans le cas éventuel d’une commande non reçue, le client doit contacter L’Eveil du Pétale par mail. Un message de confirmation sera envoyé au client ainsi que de la démarche à suivre. un document d’attestation sur l’honneur de non réception d’un colis sera envoyé au client qui devra être rempli, signé et renvoyé à l’entreprise en vue d’un dépôt de plainte à la gendarmerie et de lancer le processus auprès des services postaux.
8. Droit de rétractation et modalités de retour
Le client dispose selon l’article L221-18 du code de la consommation d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit prend forme dès réception du bien.
Un formulaire de rétractation sera envoyé par mail au client après qu’il en ai fait la demande au préalable en contactant l’entreprise par adresse mail indiquée ci-dessous, à imprimer ou à recopier sur papier libre et doit être renvoyé à :
ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Mlle Fauchot Ludivine
5500 Route de Nozières, Clavières 07410 Saint-Félicien.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au delà de ces 14 jours, si le client n’adresse pas ce formulaire à L’Eveil du Pétale, ce droit lui est retiré et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le simple renvoi d’un article sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter.
Tout produit doit ensuite être retourné par le client à L’Eveil du Pétale, au maximum 14 jours après avoir envoyé sa rétractation. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, neuf, avec tous les accessoires éventuels sans avoir été ni porté, ni lavé, ni détérioré. Tout dommage subi par le produit peut entraîner l’échec au droit de rétractation et un emballage insuffisamment protecteur durant le transport pourra être refusé.
Les retours sont à envoyer à l’adresse citée plus haut dans le présent article 7. Droit de rétractation et modalités de retours. Les frais de retour sont à la charge du client et non remboursés.
Le remboursement total de la commande sera effectué au plus tard le jour de la réception de son retour, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Dans le cas d’un renvoi d’une partie seulement de la commande, si elle comportait à l’origine plusieurs articles, seuls seront remboursés au client le montant des articles retournés sans les frais de livraison.
L’article L121-21-8 du code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. En d’autres termes, aucun bijou de la rubrique souvenirs personnalisés et ceux comportant des informations personnelles inclues dans le pendentif tel que les prénoms, noms, phrases personnelles et dates par exemple, ne peuvent être retournés.
9. Conseils et entretien des produits.
Afin de préserver au mieux les bijoux le client doit EVITER :
- Tout contact du bien avec l’eau (douche, plage, piscine…) ainsi que pendant le sport (transpiration).
- Tout contact du bien avec un produit chimique dont les cosmétiques (parfum, déo, crème…). Il ne faut donc RIEN asperger dessus et se pomponner AVANT de porter un bijou.
- Tout contact des bijoux entre eux afin de limiter les chocs, rayures etc.
- Un temps d’exposition aux UV prolongé. Pas de bronzage avec et pas d’oubli dans un espace en plein soleil.
- De dormir avec.
- De laisser les enfants ou les animaux jouer avec.
Il est conseillé de privilégier le rangement du bijou dans une boîte séparée dans l’idéal, à l’abri de la lumière et de l’humidité.
Pour l’entretien d’un bijou, lui redonner de l’éclat ou enlever des traces, un simple chiffon doux propre suffit, type peau de chamois ou tissu pour lunettes.
Dans le cadre de l’entretien d’un herbier, le client doit EVITER :
- D’exposer l’herbier dans une pièce humide (ex salle de bain).
- D’exposer l’herbier au contact direct des rayons du soleil afin de préserver ses couleurs au mieux.
La couleur de certains végétaux est susceptible d’évoluer, s’éclaircir ou foncer en fonction de l’espèce. C’est un processus naturel causés par le temps et l’exposition de l’herbier dans l’endroit choisi. Ce processus est valable également pour les bijoux qui en contiennent.
L’Eveil du Pétale ne saurait être tenue pour responsable du non respect de ces recommandations et ainsi des dommages qui en découleraient.
10. Allergies aux bijoux.
Tous les clients qui font des allergies aux bijoux, doivent garder à l’esprit que l’acier inoxydable reste un métal à risque allergène.
En effet, il existe une fausse croyance qui présente l’acier inoxydable comme étant hypoallergénique. Ce terme utilisé est mal compris la plupart du temps car « hypo » signifie « sous, dessous, en-dessous » et non pas « sans ». De ce fait, le terme hypoallergénique veut dire que la composition de l’alliage MINIMISE les risques d’allergies uniquement.
Pour rappel, les métaux non-allergènes sont le platine, l’or, le titane et le niobium.
11. Garantie de conformité et réparations
L’Eveil du Pétale veille à la qualité de ses produits, et leur accorde tous ses soins depuis leur confection jusqu’à leur vente.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Elle répond des défauts de conformité et des vices cachés du produit existant au moment de la délivrance du bien selon l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le bien est conforme au contrat s’il répond aux critères définis dans l’article L.217-4.
Le client bénéficie d’une garantie de deux ans à partir de la délivrance du bien et peut choisir entre une réparation ou un remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère. Les réclamations doivent s’effectuer par mail ou voie postale, aux adresses indiquées en préambule des présentes conditions générales de vente. Les biens doivent être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus, accessoires et emballage inclus. Les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Dans certains cas, la réparation ou le remplacement sont impossibles, le produit peut être alors soit intégralement remboursé en rendant le bien (résolution du contrat), ou partiellement en le gardant (réduction du prix). Peuvent faire partie des cas : l’arrêt de fabrication d’un produit ou élément constituant celui-ci, l’impossibilité de réparer ou remplacer le bien dans le mois suivant la réclamation.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat.
- Le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur l’en a informé).
- Le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté.
- Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Afin de mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat.
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
- Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Le client peut choisir soit le remboursement total du produit en le rendant, soit un remboursement partiel en le gardant. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour contacter le service client aux coordonnées indiquées en préambule des présentes conditions générales de vente.
Références :
Garantie de conformité (Articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1648 du Code civil).
12. Responsabilité.
La responsabilité de L’Eveil du Pétale ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique, une rupture de service ou autres problèmes involontaires.
13. Résolution des litiges-médiation de la consommation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action en justice, d’apporter une solution à l’amiable. le client doit adresser une réclamation écrite auprès de L’Eveil du Pétale par mail ou voie postale (voir préambule des présentes conditions générales de vente pour les adresses).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’entreprise dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr
Médiation Professionnelle –Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez